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B-1.1, r. 13 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un membre du personnel de la Régie titulaire d’une carte de crédit pour le compte de la Régie est autorisé à signer, dans l’exercice de son mandat, les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.
D. 120-2014, a. 7.
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